CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAPITRE 1 – GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 – Champ d’application

“La société CAPTIV (non commercial), inscrite sous le nom SARL OMNI FILMS au capital de 800€, ci-après dénommée « CAPTIV », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le RCS 898 201 025 et dont le siège social est situé au 909 Avenue des Platanes, 34970 Lattes, est une AGENCE audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur l’audiovisuel et le digital. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par CAPTIV. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.”

Article 1.2 – Définitions

– Est appelé « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du site www.captiv.cc
– Est appelé « CAPTIV » ou « AGENCE », la SARL OMNI Films (CAPTIV).
– Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
– Est appelé « Cahier des charges », la liste des travaux demandés à CAPTIV par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
– Est appelé « Prestations », l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’AGENCE, à savoir :
. Études et conseils
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production graphique, maquettes et fabrication numérique.
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’AGENCE.”

– Est appelé « Contrat », l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;
– Est appelé « Destination », les modes de diffusion prévus des productions, suivant la demande du CLIENT, exprimée dans le bon de commande (ex : site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).
– Est appelé « Films », l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par l’AGENCE au titre de la Prestation ;
– Est appelé « Tiers », toute personne physique ou morale non-partie au présent contrat ;
– Est appelé « Site », le site Internet de la Société, ayant pour adresse www.captiv.cc

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site www.captiv.cc

En conséquence, le CLIENT qui contacte l’AGENCE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’AGENCE permettant de consulter les conditions générales de ventes à tout moment.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Confidentialité & Références

CAPTIV et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et CAPTIV doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT autorise expressément CAPTIV à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. CAPTIV pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références, sauf demande écrite de la part du CLIENT faite avant signature du Contrat.

Article 1.5 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT devra fournir à CAPTIV une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Le CLIENT devra remettre également à CAPTIV, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Sur demande du CLIENT, CAPTIV peut fournir des documents vierges de droit à l’image. Ces documents sont réputés exacts et CAPTIV ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. CAPTIV ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 1.6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de CAPTIV sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de CAPTIV sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie d’une rémunération de cession des droits d’auteurs définie par l’AGENCE, CAPTIV peut céder au CLIENT, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :
– Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
– Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tout originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
– Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
– Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

– Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
– Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du CLIENT, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le CLIENT accorde à CAPTIV le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par CAPTIV pour le CLIENT. CAPTIV garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 1.7 – Archivage

CAPTIV s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée 12 mois à compter de la date de facture. CAPTIV s’engage à conserver les rushes du CLIENT ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 1.8 – Sous-traitance

CAPTIV est autorisé, sans instructions contraires écrites avant la signature du CONTRAT du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.

Article 1.9 – Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ou sous-traitant du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Les tarifications et modalités seront notifiés dans le contrat (devis, facture).
Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

Article 1.11 – Assurances

CAPTIV a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. CAPTIV s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. CAPTIV est couvert par l’assureur AXA.

Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV

CAPTIV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

CHAPITRE 2 – Prestations Vidéos

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, CAPTIV n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. La valeur (en pourcentage) du montant de l’acompte peut être modifié selon la particularité du projet, et sera notifié dans les contrats (devis, facture). Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du Cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du Cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par CAPTIV constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de CAPTIV.

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à CAPTIV l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’AGENCE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : CAPTIV, 909 Avenue des platanes, 34970 Lattes, ou par mail à l’adresse suivante : contact@captiv.cc au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

Article 2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 2.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’AGENCE, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et CAPTIV lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.

Le solde du prix devra être versé dans la limite de l’échéance convenue par CAPTIV et le CLIENT, mentionné sur la facture.

Le CLIENT peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’AGENCE, et consentit par celle-ci. CAPTIV se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du CLIENT à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le CLIENT, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises a l’AGENCE, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a CAPTIV par le CLIENT, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, CAPTIV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au CLIENT.

Article 2.5 – Prestation drone et prises de vues aériennes

Le CLIENT et CAPTIV désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

La production est exécutée par le personnel de l’AGENCE qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de CAPTIV tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au CLIENT, seul l’acompte est encaissé par CAPTIV. Dans le cas où le CLIENT, ses représentant ou toute personne tierce au projet (acteurs, figurants, …) souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le CLIENT et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par CAPTIV pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Article 2.6 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et CAPTIV.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, CAPTIV se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright CAPTIV».

Article 2.7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société CAPTIV sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de CAPTIV.

Article 2.8 – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition de l’AGENCE, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit CAPTIV de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à CAPTIV portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, CAPTIV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de CAPTIV ne saurait être engagée dès lors que le «Bon pour accord» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit CAPTIV et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de CAPTIV.

Article 2.9 – Responsabilité de L’AGENCE

CAPTIV ne doit pas manquer à son obligation de conseil. CAPTIV veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. CAPTIV ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. CAPTIV s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de CAPTIV qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de CAPTIV ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 2.10 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de CAPTIV ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée…

Article 2.11 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Montpellier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.